L’impôt sur les mutations s’élève à 1,8% du prix de vente de l’immeuble. Ainsi, une personne qui achète une maison ou un appartement à 1 000 000 de francs devra payer en sus 18 000 francs à titre d’impôt sur les mutations.

Toutefois, des exceptions sont prévues par la loi. Lorsqu’une personne acquiert un bien en résidence principale, elle peut déposer une demande de sursis en vue d’être exonérée du paiement de l’impôt sur les 800 000 premiers francs. Le bureau du registre foncier rend une décision de taxation qui porte sur la somme de l’impôt sur les mutations et sur le sursis qui est accordé. Le sursis est de trois ans pour les immeubles déjà construits et de quatre ans pour ceux à construire.

Le propriétaire du bien immobilier doit y avoir emménagé et s’être inscrit auprès du contrôle des habitants de la commune dans laquelle se trouve le bien en question au plus tard deux ans avant l’expiration du sursis. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le délai d’emménagement peut être prolongé; la demande y relative doit parvenir au bureau du registre foncier avant l’expiration du délai.

Les propriétaires doivent prouver au bureau du registre foncier, au plus tard 30 jours suivant l’expiration du sursis, que toutes les conditions à une exonération fiscale sont réunies. Si elles ne le sont pas, l’impôt sur les mutations est dû sur l’intégralité du prix d’achat.

L’exonération est soumise aux conditions suivantes:

• L’immeuble sert de domicile principal à l’acquéreur.
• Le domicile principal doit être utilisé personnellement par l’acquéreur pendant au moins deux ans, sans interruption, et exclusivement à des fins d’habitation. Les colocations ou les activités lucratives (cabinet de thérapie, conseils, salon de coiffure, p. ex.) ne sont pas autorisées.
• L’acquéreur fait de son bien immobilier son domicile principal dans le délai imparti.

Remarque: les propriétaires doivent prouver au bureau du registre foncier, au plus tard 30 jours suivant l’expiration du sursis, que toutes les conditions à une exonération fiscale sont réunies. Si elles ne le sont pas, l’impôt sur le droit de mutation est dû sur l’intégralité du prix d’achat.

Conseil: la procédure détaillée est présentée sur la page du Bureau cantonal du registre foncier. Les formulaires nécessaires sont disponibles à la même adresse. Il est également possible de mandater un notaire de déposer une demande d’exonération fiscale et de sursis. C’est aussi un moyen de s’assurer que les délais sont respectés.

Exceptions

Le Canton de Berne prévoit plusieurs exceptions dans lesquelles l’impôt sur les mutations n’est pas dû. Les cas suivants ne sont pas soumis à l’impôt sur les mutations:

• Acquisition de l’immeuble par le conjoint ou le partenaire enregistré;
• Acquisition de l’immeuble par les descendants, les enfants du conjoint et les enfants placés, pour autant que le placement ait duré au moins deux ans;
• Acquisition de l’immeuble dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une donation. 

Exemple

Une personne achète un bien immobilier au prix de 1 200 000 francs et en fait son domicile principal. Sa demande d’exonération a été acceptée et elle se voit accorder un sursis au paiement de l’impôt sur les mutations sur les 800 000 premiers francs.

Le prix d’acquisition alors retenu pour le calcul de l’impôt sur les mutations est 400 000 francs.

Calcul de l’impôt sur les mutations: 400 000 francs * 1,8% = 7200 francs

Si les conditions d’exonération n’avaient pas été remplies, le nouveau propriétaire du bien immobilier aurait dû payer 21 600 francs au titre de l’impôt sur les mutations. 

Dans le canton de Soleure, l’impôt sur les mutations s’élève à 2,2% du prix de vente et est à la charge de l’acquéreur de l’immeuble.

En cas de vente au conjoint, au partenaire enregistré, aux enfants ou aux petits-enfants, ce taux est réduit à 1,1%.

Exceptions

Si le bien immobilier est utilisé sans interruption et uniquement comme logement à usage propre, aucun droit de mutation n’est dû. Le propriétaire doit déposer une demande à cet effet.

L’office des impôts contrôle, deux ans après le changement de propriétaire, si les conditions d’exonération sont toujours remplies. Si le bien immobilier n’est ni habité sans interruption ni à usage propre, le propriétaire doit payer l’impôt sur les mutations rétroactivement.

L’exonération de l’impôt sur les mutations s’applique également à d’autre cas, par exemple, en cas de changement de propriétaire

dans le cadre d’une succession (hors donation ou avancement d’hoirie);

en raison d’une convention, du changement ou de la liquidation du régime matrimonial;

conformément à la réglementation patrimoniale convenue dans le cadre d’un partenariat enregistré.

Exemple

Une personne achète, au prix de 1 200 000 francs, un bien immobilier qui sera occupé par un tiers. Le droit de mutation applicable est alors de 2,2%.

Calcul de l’impôt sur les mutations: 1 200 000 de francs * 2,2% = 26 400 francs