Instruments de fonds propres

Les principales caractéristiques des instruments de fonds propres réglementaires

Conformément aux prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Banque Cantonale Bernoise est dans l’obligation de publier des informations relatives à la couverture en fonds propres et à la gouvernance d’entreprise.

Principales caractéristiques des instruments de fonds propres réglementaires et autres instruments TLAC (CCA)

Émetteur

    Capital-actions Emprunt Tier 2 subordonné
1 Émetteur Banque Cantonale Bernoise SA Banque Cantonale Bernoise SA
2 Identifiant univoque (p. ex. CUSIP, ISIN ou Bloomberg pour les placements privés) ISIN : CH0009691608 ISIN: CH1148728129
3 Droit régissant l’instrument Droit suisse Droit suisse 
3a Moyens par lesquels le critère d’exécution figurant dans le paragraphe 13 du « term sheet TLAC » est assuré (pour les autres instruments TLAC pris en compte, soumis à un droit étranger) N/A Non pertinent

Traitement réglementaire

4 Prise en compte sous le régime transitoire de Bâle III Fonds propres de base durs (CET1)  Fonds propres complémentaires (T2) 
5 Prise en compte sous le régime post-transitoire de Bâle III Fonds propres de base durs (CET1)  Fonds propres complémentaires (T2)
6 Éligible au niveau individuel / du groupe / individuel et groupe Individuel Niveau individuel
7 Type d’instrument Titre de participation Instrument hybride (emprunt subordonné, abandon de créance conditionnel)
8 Montant pris en compte dans les fonds propres réglementaires (en millions de CHF) 186 400 000 200'000'000
9 Valeur nominale de l’instrument (en CHF) 186 400 000 200'000'000
10 Classification comptable Capital-actions Emprunts et prêts des centrales d’émission de
lettres de gage
11 Date initiale d’émission 20.10.1998 21.01.2022
12 Avec ou sans échéance Sans échéance Avec échéance
13 Date d’échéance initiale N/A 21.01.2032
14 Remboursement anticipé au gré de l’émetteur (sous réserve d’accord prudentiel) Non Oui
15 Date du remboursement anticipé facultatif / dates relatives à un remboursement anticipé conditionnel (fiscal ou réglementaire) / montant du remboursement N/A Une fois le 21.1.2030 / montant entier
16 Dates de remboursement anticipé ultérieures, le cas échéant N/A Non pertinent

Dividende / Coupon

17 Dividende/coupon fixe ou variable variable fixe 
18 Taux du coupon et indice, le cas échéant N/A 0,85 % par an
19 Existence d’un mécanisme de suspension des dividendes (l’absence de dividende sur l’instrument implique une renonciation au dividende sur les actions ordinaires) Non Non
20 Paiement d’intérêts / de dividendes totalement discrétionnaire, partiellement discrétionnaire, obligatoire Totalement discrétionnaire Paiement d'intérêts obligatoire
21 Existence d’un saut de rémunération (step up) ou d’une autre incitation au remboursement Non Non
22 Non cumulatif / cumulatif Non cumulatif Non cumulatif
23 Convertible / non convertible Non convertible Non cumulatif
24 Si convertible : seuil de déclenchement de la conversion N/A Non pertinent
25 Si convertible : total ou partiel N/A Non pertinent
26 Si convertible : taux de conversion N/A Non pertinent
27 Si convertible : conversion obligatoire / facultative N/A Non pertinent
28 Si convertible : indication du type d’instrument remis après conversion N/A Non pertinent
29 Si convertible : indication de l’émetteur de l’instrument remis après conversion N/A Non pertinent
30 Mécanisme d’abandon de créance Non Oui
31 En cas d’abandon de créance : critère déclenchant l’abandon N/A La FINMA constate risque d'insolvabilité (PONV).
32 En cas d’abandon de créance : totale / partielle N/A Total en cas de survenance d'un point of non-viability (PONV)
33 En cas d’abandon de créance : permanente ou temporaire N/A Permanent
34 En cas d’abandon temporaire de créance : description du mécanisme de recouvrement (write up) N/A Non pertinent
34a Type de subordination N/A Contractuel
35 Position dans la hiérarchie de subordination en cas de liquidation (indication du type d’instrument de rang immédiatement supérieur dans la hiérarchie de l’entité juridique concernée) N/A Engagements subordonnés devenant non subordonnés, rang égal aux emprunts Tier 2 ; et de rang prioritaire par rapport aux emprunts Additional Tier 1 et par rapport aux fonds propres
36 Présence de caractéristiques empêchant une pleine reconnaissance sous le régime de Bâle III Non Non
37 Dans l’affirmative : description de ces caractéristiques N/A Non pertinent

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