Planification successorale

Directives anticipées: des décisions claires concernant les mesures médicales

En rédigeant des directives anticipées, vous déclarez par écrit les mesures médicales auxquelles vous consentez et celles que vous refusez si vous veniez à perdre votre capacité de discernement. Elles font partie intégrante de votre planification successorale et permettent à vos proches de savoir exactement quoi faire le cas échéant.

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En quoi consistent les directives anticipées?

Les directives anticipées prennent la forme d’une simple déclaration écrite par laquelle vous définissez les mesures médicales que vous acceptez ou que vous refusez au cas où vous deviendriez incapable de discernement. Elles s’appliquent si, à la suite d’un accident ou d’une maladie (p. ex. démence), vous perdez votre capacité de discernement et n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté.

Situations typiques dans lesquelles les directives anticipées prennent effet:

  • un accident grave entraînant une perte de connaissance;
  • une démence progressive;
  • une maladie potentiellement mortelle à l’évolution incertaine.

En quoi les directives anticipées diffèrent-elles du mandat pour cause d’inaptitude?

Les deux documents servent à prendre des dispositions au cas où vous deviendriez incapable de discernement: dans les directives anticipées, vous précisez les traitements médicaux que vous souhaitez et vous désignez la personne autorisée à prendre des décisions en votre nom si les instructions manquent de clarté. Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez une personne chargée de vous représenter pour l’ensemble de vos affaires (administratives, financières, juridiques).

En ce qui concerne les mesures médicales, le mandat pour cause d’inaptitude ne couvre que les soins généraux (p. ex. une consultation chez le dentiste). Il ne s’applique pas aux décisions médicales lourdes, en particulier les mesures de maintien en vie. Dans pareil cas, les directives anticipées font foi.


Directives anticipées du patient Mandat pour cause d’inaptitude
Portée Traitements médicaux Affaires administratives, financières, juridiques
Applicable dans le cas suivant Incapacité de discernement concernant les questions médicales Incapacité générale de discernement
Contenu Souhaits relatifs aux soins ou aux traitements médicaux, mesures de maintien en vie, instructions au corps médical, pouvoir de décision conféré à une personne désignée préalablement Pouvoir de décision et de représentation conféré à une ou à plusieurs personnes, dans les domaines suivants:
  • assistance personnelle
  • gestion du patrimoine
  • représentation dans les rapports juridiques 
Objectif Droit à l’autodétermination et décisions sur les questions médicales Droits de représentation suffisamment garantis dans des domaines importants

Récapitulation: dans un mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez qui doit s’occuper de vous et de vos affaires; dans des directives anticipées, vous précisez avant tout ce qui doit être entrepris sur le plan médical (soins, thérapies, p. ex.).

En savoir plus au sujet du mandat pour cause d’inaptitude

Bases juridiques des directives anticipées en Suisse

En Suisse, les directives anticipées sont juridiquement contraignantes. Elles reposent sur les articles 370 à 373 du code civil (CC). Pour être valables, elles doivent être rédigées, datées et signées par son auteure ou son auteur, alors capable de discernement. Le personnel médical est tenu par la loi de respecter la volonté exprimée et d’agir en conséquence.

Que puis-je régler au moyen des directives anticipées?

Dans vos directives anticipées, vous définissez les mesures médicales auxquelles vous consentez ou non en cas d’urgence. Vous désignez dans le même temps une personne de confiance autorisée à prendre des décisions en votre nom si les instructions manquent de clarté.

Prendre des décisions médicales

Exemples de traitements médicaux dont vous pouvez décider dans le cadre des directives anticipées:

  • réanimation en cas d’arrêt cardiaque;
  • respiration artificielle et/ou alimentation artificielle;
  • utilisation d'analgésiques, de sédatifs, de mesures de médecine palliative;
  • refus de mesures de maintien en vie au stade terminal d’une maladie incurable;
  • désirs concernant l'accompagnement spirituel, l'accompagnement en fin de vie.

Par ailleurs, vous pouvez préciser également votre position concernant le don d’organes. Nous vous recommandons néanmoins de compléter vos directives d’une déclaration séparée, par exemple sur une carte de donneur d’organes ou dans le dossier électronique du patient (DEP).

Désigner une personne de confiance

En plus des instructions détaillées concernant les mesures médicales, vous pouvez désigner une personne de confiance qui, en cas d'urgence, prendra les décisions médicales conformément à votre volonté. Il s’agit souvent d’une personne proche, comme la ou le partenaire, un fils, une fille ou toute autre personne en qui vous avez confiance.

Cette personne doit être capable de faire respecter votre volonté, y compris face à d’autres membres de la famille ou à des personnes proches. Discutez-en le plus tôt possible afin de vous assurer qu’elle est prête à assumer cette responsabilité. Expliquez-lui vos valeurs et vos convictions personnelles, afin qu’elle puisse vous suppléer sans en être affectée outre mesure.


Directives anticipées en cas de début de démence

Il est essentiel de rédiger des directives anticipées suffisamment tôt, surtout en présence d’une maladie évolutive comme la démence. Tant que vous êtes capable de discernement, vous pouvez décider vous-même des traitements médicaux que vous acceptez ou non à chaque stade de la maladie (alimentation artificielle, assistance respiratoire, p. ex.). Vous préservez ainsi votre droit à l’autodétermination, en même temps que vous soulagez vos proches dans une situation difficile, tant sur le plan émotionnel que sur le plan pratique. 

Tout est réglé, tout est clair

Assurez-vous que vos souhaits seront respectés le cas échéant et que tout soit clair pour vos proches. Nous vous aiderons volontiers à planifier votre succession

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Comment rédiger des directives anticipées?

Il y a lieu de tenir compte des informations suivantes:

  • les rédiger clairement soit à la main soit à l’ordinateur. Autrement dit, un exemplaire papier (manuscrit ou imprimé) suffit; l’essentiel est que le document revête la forme écrite.
  • les dater et les signer de votre main;
  • savoir qu’une authentification notariale n’est pas nécessaire;
  • être capable de discernement au moment de les rédiger;
  • formuler les volontés aussi clairement que possible;
  • conserver le document dans un endroit facile d’accès (support papier et/ou électronique); informer la personne de confiance et, cas échéant, le personnel médical de l’endroit où il est conservé.

Si vous avez des questions au sujet des mesures médicales ou du contenu des directives anticipées, veuillez vous adresser à votre médecin de confiance.

 

Établir des directives anticipées à l’aide d’un modèle

Nous vous recommandons de consulter les modèles proposés par la FMH (l’association professionnelle des médecins en Suisse). Elle met à disposition des modèles de directives anticipées, en version courte et en version détaillée, chacune d’entre elles accompagnée d’une carte de référence à garder dans le portefeuille et d’un guide explicatif complet. Vous pouvez remplir le modèle souhaité en ligne sur votre ordinateur et l’imprimer, ou bien le remplir à la main.

Conseil: voyez avec votre médecin quel modèle convient le mieux à votre situation personnelle et à vos besoins spécifiques.

Foire aux questions (FAQ)

Comment cela se passe-t-il en cas d’urgence?

Le personnel médical vérifie s’il existe des directives anticipées. Si c’est le cas et que vous devenez incapable de discernement, vos souhaits seront respectés aussi fidèlement que possible. Le personnel médical est tenu par la loi de suivre vos instructions.

Comment puis-je modifier ou révoquer des directives anticipées?

Tant que vous êtes capable de discernement, vous pouvez modifier vos directives anticipées à tout moment, par exemple si votre situation personnelle évolue. Chaque nouvelle version doit être datée et signée. Les anciennes versions doivent être détruites afin d’éviter tout malentendu. N’oubliez pas d’informer votre personne de confiance des changements éventuels et du lieu où est conservé le document.

Où conserver mes directives anticipées?

Conservez l’original à votre domicile, dans un endroit facile à trouver, et remettez une copie à votre personne de confiance. Une carte dans votre portefeuille et/ou une version électronique (p. ex. Docupass) facilitent l’accès au document pour le personnel médical en cas d’urgence.

Dois-je discuter de mes directives anticipées avec un médecin?

Ce n’est pas obligatoire, mais nous le conseillons vivement. Un échange avec un médecin de confiance permet de clarifier les questions en suspens, d’expliciter les directives anticipées et de faciliter leur prise en compte par le personnel de l’hôpital. Cela vous aide aussi à mieux évaluer les effets possibles des traitements et de vous guider dans vos décisions sur les soins que vous souhaitez recevoir ou non.

Mes directives anticipées sont-elles valables aussi à l’étranger?

En règle générale, elles ont une validité limitée à l’étranger. Chaque pays ayant ses propres règles, il vaut mieux vous renseigner sur la législation locale avant un séjour prolongé. Une traduction peut parfois s’avérer utile. Le mieux est de demander conseil à votre médecin de famille avant de voyager.

Ai-je besoin de rédiger des directives anticipées si je suis marié·e?

Oui. Votre conjointe ou votre conjoint n’est pas habilité·e d’office à prendre des décisions médicales en votre nom. Des directives anticipées écrites éclaircissent la situation, soulagent votre partenaire et constituent un cadre de décision contraignant pour le personnel médical.

Vaut-il la peine de rédiger des directives anticipées si je vis en concubinage?

Même dans le cadre d’un concubinage, votre partenaire n’a généralement aucun pouvoir de décision en vertu de la loi. En rédigeant des directives anticipées, vous évitez que des inconnus ou des parents éloignés prennent des décisions à votre place. Dans le même temps, vous faciliterez les choses à vos proches en cas d’urgence.

Que se passe-t-il en cas d’urgence si je n’ai pas rédigé de directives anticipées?

Dans ce cas, le personnel médical doit obtenir le consentement de la personne qui vous représente légalement avant d’intervenir. Si personne ne vous représente légalement, vos proches peuvent prendre les décisions à votre place. Si vous n’avez pas de proches ou si ces derniers ne souhaitent pas prendre de décision médicale en votre nom, l’autorité compétente désignera une curatrice ou un curateur.

Vos proches sont, par exemple, votre épouse ou votre époux, ou votre partenaire enregistré·e, à condition qu’elle ou il fasse ménage commun avec vous ou vous apporte une aide régulière. Est également considérée comme proche une personne qui vit avec vous et vous apporte un soutien personnel (p. ex. une ou un partenaire de concubinage). Sinon, il peut s’agir de vos enfants, de vos parents ou de vos frères et sœurs, mais uniquement s’ils vous accompagnent ou vous soignent régulièrement.

Ces proches sont autorisés à prendre ou à refuser des décisions médicales en votre nom si vous n’avez désigné aucune personne dans vos directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude, ou si aucune personne n’a été désignée par l’autorité compétente, à savoir l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

«Ayez une vision globale de votre planification successorale»

Thomas Bader, conseiller en succession

Mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées du patient, règlement successoral par contrat de mariage, par pacte successoral et/ou par un testament: trois piliers pour planifier votre succession et faire en sorte que vous et vos proches ayez l’esprit tranquille en toute circonstance.

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