Informations juridiques

Les bases juridiques de la relation client

Par souci de clarté, nous avons ici regroupé les informations relatives à l’échange automatique de renseignements (EAR) et à la garantie des dépôts.

L’échange automatique de renseignements (EAR) est à la fois une norme internationale et une procédure qui définit des modalités contraignantes pour l’échange de renseignements entre les autorités fiscales de différents pays sur les comptes bancaires et les dépôts de titres des contribuables. L’EAR permet de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international.

Les pays membres du G20 et de l’OCDE, ainsi que d’autres places financières importantes, se sont engagés à appliquer l’EAR. La Confédération suisse figure parmi les pays participants. Par conséquent, la Banque Cantonale Bernoise (BCBE) est soumise aux dispositions de l’EAR. Elle annoncera donc à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les données des clients qui ont leur domicile fiscal à l’étranger, c’est-à-dire dans un pays participant à l’EAR. L’AFC se chargera de transmettre les données des clients concernés aux autorités fiscales compétentes de leur domicile fiscal.

Obligation de publier : les institutions financières suisses déclarantes sont tenues de publier sur leur site Internet une liste des États partenaires mise à jour conformément à l’art. 14 al. 3 de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Cette liste est disponible sur le site du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) :
https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/internationale-steuerpolitik/automatischer-informationsaustausch.html

Contact : vos clients peuvent s’adresser au besoin à la BCBE, au Team Clientèle domiciliée à l’étranger par courriel 
aia@bekb.ch ou par téléphone 031 666 61 97.

Information à la clientèle sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (édition août 2016) (PDF, 108.6 KB)

Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts? Oui, la BCBE a l'obligation, comme toute banque et tout négociant en valeurs mobilières en Suisse, de signer la Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts et est donc membre d'esisuisse. Les dépôts des clients auprès de succursales suisses de la banque sont donc assurés jusqu'au plafond de CHF 100 000 par client (et banque). Les obligations de caisse déposées aupès de la banque émettrice au nom du déposant sont également considérées comme dépôts protégés.

Vous trouverez toutes les informations relatives aus système de la garantie des dépôts à l'adresse www.esisuisse.ch

Informations aux clients, Garantie des dépôts en Suisse (PDF, 622.7 KB)

Breadcrumb Navigation | Title

  1. Home
  2. La BCBE
  3. Informations juridiques