Dans ce document, vous désignez la ou les personnes appelées à s'occuper de vos affaires administratives, financières ou juridiques et à vous représenter auprès des autorités au cas où vous perdriez votre capacité de discernement.

Assistance personnelle

Vous décidez qui doit veiller à votre bien-être physique, psychique et spirituel (placement dans un établissement médico-social [EMS], organisation de vos relations sociales quotidiennes comme les visites ou les activités de loisirs).

Gestion du patrimoine

Vous désignez qui doit s'occuper de vos finances. La personne en question devra alors régler les factures, payer les primes d'assurance, gérer vos comptes bancaires et assurer le suivi des hypothèques. Il lui appartiendra également de conclure ou de résilier des contrats (abonnements, assurances, etc.).

Représentation dans les rapports juridiques

Vous pouvez aussi indiquer qui vous représentera auprès des autorités, des tribunaux ou de tiers. Il s'agit notamment des échanges avec des institutions telles que l'AVS, la caisse maladie, les services sociaux, les autorités fiscales (déclaration d'impôt, p. ex.) et autres affaires à caractère juridique (contrat de bail, p. ex.).

Pour être juridiquement valable, il faut remplir l'une des deux exigences formelles:

• Forme olographe: vous écrivez tout le texte à la main, le datez et le signez.
• Forme écrite et authentifiée par une ou un notaire: vous écrivez le texte à l'ordinateur et le faites authentifier par une ou un notaire.

Par mesure de sécurité, vous pouvez également annoncer à l'office de l'état civil compétent l'existence de votre mandat pour cause d'inaptitude et le lieu où il est conservé. De cette manière, il sera possible, le moment venu, de mettre rapidement la main dessus afin que vos volontés soient respectées.

Nous avons tous un parcours de vie et une situation personnelle différents. C'est pourquoi nous vous proposons un conseil sur mesure pour discuter de votre situation, de vos besoins et de vos souhaits. Nos spécialistes vous aiderons à établir un mandat pour cause d'inaptitude; il sera clair et conforme aux exigences légales.

En avez-vous déjà rédigé un, ou peut-être une ébauche seulement?  Nous nous ferons un plaisir de l'examiner et discuterons avec vous de leur contenu et/ou de leur forme.

Dans le mandat pour cause d'inaptitude, vous désignez la ou les personnes auxquelles vous conférez des droits étendus en vue de s'occuper de vous et de vos affaires, au cas où vous perdez votre capacité de discernement. Dans les directives anticipées du patient, vous demandez à être soigné·e ou pas, vous indiquez les soins ou les traitements médicaux que vous souhaitez ou ceux auxquels vous vous opposez et vous désignez une personne autorisée à prendre des décisions en votre nom, si instructions manquent de clarté.

Dans le mandat pour cause d'inaptitude, l'assistance personnelle est assortie d'un pouvoir de décision, mais celui-ci se limite aux questions de la vie quotidienne. Pour ce qui est des décisions relatives aux soins ou aux traitements médicaux et des décisions vitales (réanimation, respiration artificielle, perfusion, transfusion, etc.), il faut disposer des directives anticipées du patient. Elles seules font foi dans ce cas.

Récapitulation: dans un mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez qui doit s’occuper de vous et de vos affaires; dans les directives anticipées, vous précisez avant tout, ce qui doit être entrepris. En somme, les deux documents sont complémentaires.

En savoir plus au sujet des directives anticipées du patient