Compte de consignation de capital pour votre Sàrl ou SA

Compte de consignation de capital

Pour créer votre Sàrl ou votre SA

Le compte de consignation vous permet soit de déposer du capital en vue de fonder une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl) sise en Suisse, soit d’en augmenter le capital.

Souhaitez-vous créer votre propre entreprise?

De l'examen de votre idée d’entreprise à la mise en place de votre prévoyance professionnelle et privée en passant par l’élaboration d'un business plan et par la vérification du financement, nous vous accompagnons et vous conseillons durant toutes les étapes de la création de votre entreprise. Veuillez noter que le portail PME de la Confédération suisse fournit un aperçu des étapes à ne pas oublier dans la Check-list: comment fonder une Sàrl? et la Check-list: création d’une société anonyme (SA). Et, grâce au partenariat conclu entre la BCBE et Fasoon, fonder une entreprise est simple et peu onéreux!

Informations sur l’ouverture d'un compte de consignation de capital

Dans le cadre de la création d’une entreprise ou de l’augmentation de son capital, la BCBE s’acquitte du mandat dans le respect des dispositions légales en matière de traitement fiduciaire des montants versés (libération en espèces).

Suite au versement, la banque établit une attestation de consignation de capital à l’attention du notaire chargé du dossier. Le montant sera à la disposition de l’entreprise dès que celle-ci sera inscrite au registre du commerce.

À partir de ce moment, votre entreprise sera opérationnelle. Le compte de consignation de capital est soldé une fois la création réussie ou l’augmentation de capital terminée. Il est ensuite nécessaire d'ouvrir un compte courant afin de pouvoir y transférer le capital disponible. Vous pourrez alors effectuer vos futures opérations bancaires par le biais de ce compte.

Information

Données requises pour l’ouverture d'un compte de consignation de capital

Nom de l’entreprise à créer
Siège de l’entreprise (domicile commercial exact)
But (activité prévue)
Capital-actions / capital social (y c. apport en espèces ou en nature)
Part de capital, nom, domicile et date de naissance des personnes déposant le capital
Nom et adresse du notaire
Date de création chez le notaire (date d’authentification)
Adresse pour les envois postaux jusqu’à la date de création

Veuillez communiquer ces informations à votre conseiller à la clientèle ou à notre team Clientèle entreprises au 031 666 18 86.