Compte de consignation de capital

Pour créer votre Sàrl ou votre SA

Le compte de consignation vous permet soit de déposer du capital en vue de fonder une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl) dont le siège se trouve en Suisse, soit d’en augmenter le capital.

Créer sa propre entreprise ?

De l’étude de votre idée d’entreprise à la question de votre prévoyance professionnelle et privée en passant par l’élaboration du business plan et la vérification du financement : à la BCBE, nous vous proposons dès le début un accompagnement complet et vous conseillons pendant tout le processus de création d’entreprise. Conseil : pour avoir un aperçu des étapes à suivre, le portail des PME de la Confédération suisse fournit la check-list: création d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) et la check-list: création d’une société anonyme (SA). Et grâce au partenariat conclu entre la BCBE et Fasoon, fonder une entreprise devient facile et avantageux !

Informations sur l’ouverture d'un compte de consignation de capital

Dans le cadre de la création d’une entreprise ou de l’augmentation de son capital, la BCBE s’acquitte du mandat dans le respect des dispositions légales en matière de traitement fiduciaire des montants versés (libération en espèces).
Après que le versement a été effectué, la banque établit une attestation de consignation du capital à l’attention du notaire chargé du dossier. Le montant est à la disposition de l’entreprise dès son inscription au registre du commerce.
À partir de ce moment, votre entreprise est en mesure d’agir. Une fois que la création a eu lieu ou que l’augmentation de capital est terminée, le compte de consignation de capital est soldé et le capital disponible est transféré sur un compte courant à ouvrir. Par le biais de ce compte courant, vous pourrez effectuer vos futures opérations bancaires.

  • Nom de l’entreprise à créer
  • Siège de l’entreprise (domicile commercial exact)
  • But (activité prévue)
  • Capital-actions / capital social (y c. libération en espèces ou part de l’apport en nature)
  • Part de capital, nom, domicile et date de naissance des personnes déposant le capital
  • Nom et adresse du notaire
  • Date de création chez le notaire (date de l’authentification)
  • Adresse pour les envois postaux jusqu’à la date de création

Veuillez communiquer ces informations à votre conseiller à la clientèle ou à notre team Clientèle commerciale au 031 666 18 81.

 
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Compte de consignation de capital

  • Monnaie CHF ou EUR
    Rémunération actuellement non rémunéré
    Disponibilité

    Le montant déposé sur le compte de consignation est libéré en faveur de la société nouvellement constituée,

    • une fois l’inscription faite au registre du commerce,
    • ou en présence d’une certification notariale de la constitution de société.
    Commission 1‰ du capital déposé, mais au minimum CHF 250.– et au maximum CHF 2000.–
    Tenue de compte inclus
    Relevé de compte inclus
    Avis de crédit ou de débit inclus
    Bouclement annuel
    Impôt anticipé 35% à partir d’un rendement brut des intérêts de CHF 200.–
    Frais de tiers sont répercutés

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