Compte de consignation de capital

Pour créer votre Sàrl ou votre SA

Le compte de consignation vous permet soit de déposer du capital en vue de fonder une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl) sise en Suisse, soit d’en augmenter le capital.

Souhaitez-vous créer votre propre entreprise?

De l'examen de votre idée d’entreprise à la mise en place de votre prévoyance professionnelle et privée en passant par l’élaboration d'un business plan et par la vérification du financement, nous vous accompagnons et vous conseillons durant toutes les étapes de la création de votre entreprise. Veuillez noter que le portail PME de la Confédération suisse fournit un aperçu des étapes à ne pas oublier dans la Check-list: comment fonder une Sàrl? et la Check-list: création d’une société anonyme (SA). Et, grâce au partenariat conclu entre la BCBE et Startup Butler (en allemand), fonder une entreprise est simple et peu onéreux  (50% sur le compte de consignation de capital lors de la fondation en tant que client de la BCBE sur startupbutler.ch).

Informations sur l’ouverture d'un compte de consignation de capital

Dans le cadre de la création d’une entreprise ou de l’augmentation de son capital, la BCBE s’acquitte du mandat dans le respect des dispositions légales en matière de traitement fiduciaire des montants versés (libération en espèces).

Suite au versement, la banque établit une attestation de consignation de capital à l’attention du notaire chargé du dossier. Le montant sera à la disposition de l’entreprise dès que celle-ci sera inscrite au registre du commerce.

À partir de ce moment, votre entreprise sera opérationnelle. Le compte de consignation de capital est soldé une fois la création réussie ou l’augmentation de capital terminée. Il est ensuite nécessaire d'ouvrir un compte courant afin de pouvoir y transférer le capital disponible. Vous pourrez alors effectuer vos futures opérations bancaires par le biais de ce compte.

Information

Données requises pour l’ouverture d'un compte de consignation de capital

  • Nom de l’entreprise à créer
  • Siège de l’entreprise (domicile commercial exact)
  • But (activité prévue)
  • Capital-actions / capital social (y c. apport en espèces ou en nature)
  • Part de capital, nom, domicile et date de naissance des personnes déposant le capital
  • Nom et adresse du notaire
  • Date de création chez le notaire (date d’authentification)
  • Adresse pour les envois postaux jusqu’à la date de création

Veuillez communiquer ces informations à votre conseiller à la clientèle ou à notre team Clientèle entreprises au 031 666 18 86.

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Compte de consignation de capital

Propriété Description
Monnaie CHF ou EUR
Rémunération actuellement non rémunéré *
Disponibilité

Le montant déposé sur le compte de consignation est libéré en faveur de la société nouvellement constituée,

  • une fois l’inscription faite au registre du commerce,
  • ou en présence d’une certification notariale de la constitution de société.
Commission 1‰ du capital déposé, mais au minimum CHF 250.– et au maximum CHF 2000.–
Tenue de compte inclus
Relevé de compte inclus
Avis de crédit ou de débit inclus
Bouclement annuel
Impôt anticipé 35% à partir d’un rendement brut des intérêts de CHF 200.–
Frais de tiers sont répercutés

* Frais individuels > CHF 1 mio. Votre conseiller ou conseillère vous en fournira les conditions sur demande.

Vous trouverez des informations détaillées au sujet des prix: Aperçu des prix CHF(PDF, 323.6 KB)

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