Informations juridiques

Les bases juridiques de la relation client

Informations

Impressum

Informations générales sur la Banque Cantonale Bernoise SA (BCBE)
La BCBE est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à Berne. Il s'agit de la Banque Cantonale du Canton de Berne, avec des succursales dans les cantons de Berne et de Soleure. Les actions nominatives de la BCBE sont cotées à la SIX Swiss Exchange, Zurich. Le canton de Berne est l'actionnaire majoritaire avec 51,5 pour cent.

Adresse
Banque Cantonale Bernoise SA
Place Fédérale 8
3011 Berne
Téléphone +41 31 666 11 11
E-Mail: bcbe@bcbe.ch

UID
UID de la BCBE: CHE-116.268.885
UID du groupe TWA de la BCBE: CHE-116.268.885 MWST

Coordonnées bancaires
Clearing bancaire: 790
Numéro SWIFT: KBBECH22XXX
Compte postal: 30-106-9

Domaine d'activité et statut de surveillance
En tant que banque universelle classique, la BCBE offre des solutions complètes pour le paiement, l'épargne, l'investissement, le financement et la prévoyance. Elle concentre ses activités avant tout sur deux cœurs de métier: les affaires avec la Clientèle privée et la Clientèle entreprises, en particulier les PME. Le conseil patrimonial et le Private Banking pour la Clientèle privée et la Clientèle institutionnelle complètent son offre. En tant que banque et négociant en valeurs mobilières, la BCBE est soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA):

 

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

Laupenstrasse 27
3003 Berne
Téléphone: +41 31 327 91 00
Fax: +41 31 327 91 01
E-Mail: info@finma.ch

Procédure devant l'ombudsman des banques suisses
Si, en cas de litige, la BCBE rejette une plainte du client, celui-ci a le droit d'engager une procédure de médiation devant l'Ombudsman des banques suisses, place de la Poste 9, Case postale, CH-8021 Zurich, www.bankingombudsman.ch, en lieu et place d'une action judiciaire ou avant celle-ci. Cetteprocédure est peu coûteuse pour les clients concernés et vise à régler les litiges par réconciliation.

 

Dernière mise à jour : décembre 2019

Dispositions contractuelles régissant les relations d’affaires avec la Banque Cantonale Bernoise SA

Les relations d’affaires entre les clients et la BCBE sont réglées par les Dispositions contractuelles régissant les relations d’affaires avec la Banque Cantonale Bernoise SA ainsi que les conditions s’appliquant aux produits et services proposés par celle-ci.

Déclaration de la BCBE relative à la protection des données

Les informations contenues dans la Déclaration de la BCBE relative à la protection des données vous renseignent sur la manière dont la BCBE gère vos données.

Déclaration de la BCBE relative à la protection des données(PDF, 264.9 KB)

Informations sur la politique de gestion des conflits d’intérêts et Indemnités de distribution

La BCBE s’efforce d’exercer ses activités commerciales de manière à ce que ses intérêts et ceux des collaborateurs ne soient pas en conflit avec ceux des clients, et que les différents intérêts de ces derniers ne s’opposent pas les uns aux autres. Néanmoins, les conflits d’intérêts ne peuvent pas toujours être évités.

Ci-après, nous vous informons sur les mesures à adopter afin de gérer au mieux les conflits d’intérêt.

Informations sur la politique de gestion des conflits d’intérêts(PDF, 138.9 KB)

Veuillez lire attentivement les mentions légales afférentes aux «Indemnités de distribution et autres prestations en nature perçues par la Banque Cantonale Bernoise SA

Indemnités de distribution et autres avantages pécuniaires(PDF, 125.3 KB)

La loi sur les services financiers (LSFin)

La loi fédérale sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise:

  • à mieux protéger les investisseurs;
  • à renforcer la compétitivité de la place financière suisse;
  • à créer des conditions égales ou comparables pour tous les acteurs du marché.

La LSFin contient les lignes directrices auxquelles les prestataires de services financiers sont tenus de se conformer, notamment les obligations d’information et de documentation. Ce sont avant tout les clients effectuant des opérations sur titres, sur dérivés ou à terme qui sont concernés par cette loi.

La BCBE prend ses dispositions afin de se mettre en conformité avec la loi dans le délai de transition légal, à savoir d’ici au 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, la BCBE fournira au besoin des informations ou de la documentation complémentaires.

Risques inhérents au commerce d’instruments financiers(PDF, 1.1 MB)

Principes d’exécution(PDF, 244.9 KB)

Opérations sur titre: nos prix(PDF, 264.5 KB)

Échange automatique de renseignements (EAR)

L’échange automatique de renseignements (EAR) est à la fois une norme internationale et une procédure qui définit des modalités contraignantes pour l’échange de renseignements entre les autorités fiscales de différents pays sur les comptes bancaires et les dépôts de titres des contribuables. L’EAR permet de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international.

Les pays membres du G20 et de l’OCDE, ainsi que d’autres places financières importantes, se sont engagés à appliquer l’EAR. La Confédération suisse figure parmi les pays participants. Par conséquent, la Banque Cantonale Bernoise (BCBE) est soumise aux dispositions de l’EAR. Elle annoncera donc à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les données des clients qui ont leur domicile fiscal à l’étranger, c’est-à-dire dans un pays participant à l’EAR. L’AFC se chargera de transmettre les données des clients concernés aux autorités fiscales compétentes de leur domicile fiscal.

Obligation de publier : les institutions financières suisses déclarantes sont tenues de publier sur leur site Internet une liste des États partenaires mise à jour conformément à l’art. 14 al. 3 de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Cette liste est disponible sur le site du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) : https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/multilateral/steuer_informationsaust/automatischer-informationsaustausch/automatischer-informationsaustausch1.html

Contact : vos clients peuvent s’adresser au besoin à la BCBE, au Team Clientèle domiciliée à l’étranger par courriel: aia@bekb.ch ou par téléphone 031 666 61 95.

Information à la clientèle sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (édition août 2016)(PDF, 195.5 KB)

Révision de la Directive relative aux droits des actionnaires

Depuis son entrée en vigueur en septembre 2020, la Directive révisée (UE) 2017/828 relative aux droits des actionnaires (EU Shareholder Rights Directive II, SRD II) introduit des modifications pour les actionnaires de sociétés cotées en bourse dont le siège est situé dans l'Union européenne (UE) ou l'Espace économique européen (EEE). Dorénavant, ces sociétés ont le droit d'identifier leurs actionnaires et le droit de leur transmettre des informations sur les évènements de sociétés.

Qui est concerné ?

La SRD II est applicable à tous les instituts financiers qui détiennent, pour le compte de clients, des actions d'une société cotée en bourse dont le siège est situé dans l'UE ou l'EEE (ci-après « société »). Dès lors, elle concerne aussi bien la BCBE que nos clients qui détiennent des actions de telles sociétés dans leurs dépôts de titres.

Aperçu des changements

D'une part, la SRD II octroie aux sociétés le droit d'identifier leurs actionnaires. La BCBE est tenue en tout temps de communiquer à la société concernée, à sa demande, des données concernant les clients qui détiennent des actions de cette société dans leurs dépôts de titres. Dans le cas des personnes physiques, il s'agit d'informations telles que le nombre d'actions, le nom, l'adresse ou le numéro de passeport ; dans le cas des personnes morales, du nombre d'actions ou de l'identifiant de l'entité juridique (Legal Entity Identifier [LEI]).

D'autre part, la BCBE est tenue de transmettre aux investisseurs certaines autres informations relatives à la société. Les clients qui possèdent de tels titres dans leurs dépôts de titres recevront de notre part des informations sur les assemblées générales imminentes et d'autres évènements des sociétés en question.

Informations sur la directive révisée relative aux droits des actionnaires (UE) 2017/828(PDF, 251 KB)

Garantie des dépôts

Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts esisuisse? Oui, la BCBE a l'obligation, comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, de signer l’Autorégulation «Convention entre esisuisse et ses membres». Les dépôts des clients sont donc assurés jusqu'à un plafond de CHF 100’000 par client. Sont également considérées comme dépôts les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant. C'est esisuisse, dont le fonctionnement est expliqué en détail à l'adresse  www.esisuisse.ch, qui assure la garantie des dépôts en Suisse.

Précisions concernant les sources de données (produits de placement)

SIX Swiss Exchange SA

« Swiss Exchange SA («SIX Swiss Exchange») calcule les indices (Swiss Average Index [SAION], SXI Real Estate Fund Total Return Index, SPI®, SPI EXTRA®, SBI® AAA-BBB TR, SBI® AAA-BBB 1-5 TR, SBI® Domestic AAA-BBB TR, SBI® Foreign AAA-BBB TR) figurant dans les publications accessibles au public et fournit les données y relatifs. SIX Swiss Exchange n’a nullement été impliquée dans l’établissement du présent document. SIX Swiss Exchange décline toute responsabilité (aussi bien découlant d’un comportement consciemment négligeant que de tout autre comportement) dans l’utilisation des informations contenues dans le présent document. Elle ne saurait ni en garantir l’exactitude, la proportionnalité, la véracité, l’intégralité, l’actualité et l’adéquation pour des buts quelconques, ni répondre des erreurs ou des omissions contenues dans les indices (Swiss Average Index [SAION], SXI Real Estate Fund Total Return Index, SPI®, SPI EXTRA®, SBI® AAA-BBB TR, SBI® AAA-BBB 1-5 TR, SBI® Domestic AAA-BBB TR, SBI® Foreign AAA-BBB TR) ou dans les données qu’ils contiennent. Toute diffusion ou transmission des informations provenant de SIX Swiss Exchange est prohibée. »

MSCI

Source: MSCI.
The MSCI information may only be used for your internal use, may not be reproduced or redisseminated in any form and may not be used as a basis for or a component of any financial instruments or products or indices. None of the MSCI information is intended to constitute investment advice or a recommendation to make (or refrain from making) any kind of investment decision and may not be relied on as such. Historical data and analysis should not be taken as an indication or guarantee of any future performance analysis, forecast or prediction. The MSCI information is provided on an “as is” basis and the user of this information assumes the entire risk of any use made of this information. MSCI, each of its affiliates and each other person involved in or related to compiling, computing or creating any MSCI information (collectively, the “MSCI Parties”) expressly disclaims all warranties (including, without limitation, any warranties of originality, accuracy, completeness, timeliness, non-infringement, merchantability and fitness for a particular purpose) with respect to this information. Without limiting any of the foregoing, in no event shall any MSCI Party have any liability for any direct, indirect, special, incidental, punitive, consequential (including, without limitation, lost profits) or any other damages. (www.msci.com)

HFRX

Source: Hedge Fund Research, Inc. www.hedgefundresearch.com
The HFRX Hedge Funds Index CHF hedged is being used under license from Hedge Fund Research, Inc., which does not approve of or endorse the contents of this report.

Bloomberg Indices

Source: Bloomberg Index Services Limited
BLOOMBERG® is a trademark and service mark of Bloomberg Finance L.P. and its affiliates (collectively "Bloomberg"). BARCLAYS® is a trademark and service mark of Barclays Bank Plc (collectively with its affiliates, "Barclays") used under license. Bloomberg or Bloomberg's licensors, including Barclays, own all proprietary rights in the Bloomberg Barclays Indices. Neither Bloomberg nor Barclays approves or endorses this material, or guarantees the accuracy or completeness of any information herein, or makes any warranty, express or implied as to the results to be obtained therefrom and, to the maximum extent allowed by law, neither shall have any liability or responsibility for injury or damages arising in connection therewith."

Morningstar Indices

© 2021 Morningstar Indices. Tous droits réservés. Les informations, données, analyses et opinions (les « Informations ») contenues dans les présentes: (1) comprennent des informations qui appartiennent à Morningstar et à ses fournisseurs de contenu ; (2) ne peuvent être reproduites ou redistribuées sauf en cas d’autorisation spécifique ; (3) ne constituent pas un conseil en placements ; (4) sont communiquées exclusivement à des fins informatives ; (5) ne sont pas garanties comme étant exhaustives, exactes ou actualisées et (6) peuvent être issues de données relatives aux fonds publiées à différentes dates. Morningstar n’est pas responsable des décisions d’achat ou de vente, des dommages ou autres pertes liés aux Informations ou à leur utilisation. Veuillez vérifier toutes les Informations avant de les utiliser et ne prenez aucune décision d’investissement sauf sur les recommandations d’un conseiller financier professionnel. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. La valeur et les revenus dérivés d’investissements peuvent aussi bien diminuer qu’augmenter

Factset

Quelle: Factset
© 2021 Factset Research Systems Inc. FactSet aggregates and redistributes estimates data and does not conduct any independent research. Nothing in our service constitutes investment advice or FactSet recommendations of any kind. Estimates data is provided for information purposes only. FactSet has no relationship with creators of Estimates that may reasonably be expected to impair its objective presentation of such estimate or recommendation. FactSet redistributes estimates as promptly as reasonably practicable from research providers.

Solactive

Source: Solactive
"Solactive AG (“Solactive”) is the licensor of London Gold Price PM (AM) (Hedged into CHF) (the “Index”). The financial instruments that are based on the Index are not sponsored, endorsed, promoted or sold by Solactive in any way and Solactive makes no express or implied representation, guarantee or assurance with regard to: (a) the advisability in investing in the financial instruments; (b) the quality, accuracy and/or completeness of the Index; and/or (c) the results obtained or to be obtained by any person or entity from the use of the Index. Solactive does not guarantee the accuracy and/or the completeness of the Index and shall not have any liability for any errors or omissions with respect thereto. Notwithstanding Solactive’s obligations to its licensees, Solactive reserves the right to change the methods of calculation or publication with respect to the Index and Solactive shall not be liable for any miscalculation of or any incorrect, delayed or interrupted publication with respect to the Index. Solactive shall not be liable for any damages, including, without limitation, any loss of profits or business, or any special, incidental, punitive, indirect or consequential damages suffered or incurred as a result of the use (or inability to use) of the Index.”

Know Your Customer Documents – (Bank to Bank) (en anglais)

Below, you will find various KYC documents relating to AML, CFT and the Patriot Act.

Please read the following information carefully.

Know Your Customer (KYC)

Berner Kantonalbank AG (BEKB) is a fully licensed Swiss cantonal bank, established in 1834 and operating under Swiss law. On 1 January 1998, BEKB changed its legal form to a private stock company, listed on SWX Swiss Exchange under the trading symbol BEKN.

The canton of Bern is majority shareholder (51.5%), by law. There are no other legal entities, nor any natural persons, including family members, collectively owning directly and/or indirectly 10% or more of our shares.

As an authorized bank under the Swiss Banking Act, we are regulated by the Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA), the competent authority for the supervision of financial institutions in Switzerland. (Reference)

Anti-Money Laundering (AML/CFT)

We have implemented and maintain an Anti-Money Laundering (AML) and Combating the Financing of Terrorism (CFT) program that ensures compliance with AML and CFT laws, regulations and guidance in Switzerland. This program is consistent with the Federal Act on Combating Money Laundering and Terrorist Financing (Anti-Money Laundering Act, AMLA) in Switzerland and the Agreement on the Swiss banks' code of conduct with regard to the exercise of due diligence (CDB 20).

You can download the following files as PDFs:

Further documents are available in the SWIFT KYC Registry.

For further information regarding interbank KYC, please contact Financial Institutions & Documentation at: financialinstitutions@bekb.ch.

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