Informations juridiques

Les bases juridiques de la relation client

Informations

Impressum

Informations générales sur la Banque Cantonale Bernoise SA (BCBE)
La BCBE est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à Berne. Il s'agit de la Banque Cantonale du Canton de Berne, avec des succursales dans les cantons de Berne et de Soleure. Les actions nominatives de la BCBE sont cotées à la SIX Swiss Exchange, Zurich. Le canton de Berne est l'actionnaire majoritaire avec 51,5 pour cent.

Adresse
Banque Cantonale Bernoise SA
Place Fédérale 8
3011 Berne
Téléphone +41 31 666 11 11
E-Mail: bcbe@bcbe.ch

UID
UID de la BCBE: CHE-116.268.885
UID du groupe TWA de la BCBE: CHE-116.268.885 MWST

Coordonnées bancaires
Clearing bancaire: 790
Numéro SWIFT: KBBECH22XXX
Compte postal: 30-106-9

Domaine d'activité et statut de surveillance
En tant que banque universelle classique, la BCBE offre des solutions complètes pour le paiement, l'épargne, l'investissement, le financement et la prévoyance. Elle concentre ses activités avant tout sur deux cœurs de métier: les affaires avec la Clientèle privée et la Clientèle entreprises, en particulier les PME. Le conseil patrimonial et le Private Banking pour la Clientèle privée et la Clientèle institutionnelle complètent son offre. En tant que banque et négociant en valeurs mobilières, la BCBE est soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA):

 

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

Laupenstrasse 27
3003 Berne
Téléphone: +41 31 327 91 00
Fax: +41 31 327 91 01
E-Mail: info@finma.ch

Procédure devant l'ombudsman des banques suisses
Si, en cas de litige, la BCBE rejette une plainte du client, celui-ci a le droit d'engager une procédure de médiation devant l'Ombudsman des banques suisses, place de la Poste 9, Case postale, CH-8021 Zurich, www.bankingombudsman.ch, en lieu et place d'une action judiciaire ou avant celle-ci. Cetteprocédure est peu coûteuse pour les clients concernés et vise à régler les litiges par réconciliation.

 

Dernière mise à jour : décembre 2019

Dispositions contractuelles régissant les relations d’affaires avec la Banque Cantonale Bernoise SA

Les relations d’affaires entre les clients et la BCBE sont réglées par les Dispositions contractuelles régissant les relations d’affaires avec la Banque Cantonale Bernoise SA ainsi que les conditions s’appliquant aux produits et services proposés par celle-ci.

Dispositions contractuelles régissant les relations d’affaires avec la Banque Cantonale Bernoise SA (à partir de 2020)(PDF, 627.8 KB)

Déclaration de la BCBE relative à la protection des données

Les informations contenues dans la Déclaration de la BCBE relative à la protection des données vous renseignent sur la manière dont la BCBE gère vos données.

Déclaration de la BCBE relative à la protection des données(PDF, 264.9 KB)

Informations sur la politique de gestion des conflits d’intérêts et Indemnités de distribution

La BCBE s’efforce d’exercer ses activités commerciales de manière à ce que ses intérêts et ceux des collaborateurs ne soient pas en conflit avec ceux des clients, et que les différents intérêts de ces derniers ne s’opposent pas les uns aux autres. Néanmoins, les conflits d’intérêts ne peuvent pas toujours être évités.

Ci-après, nous vous informons sur les mesures à adopter afin de gérer au mieux les conflits d’intérêt.

Informations sur la politique de gestion des conflits d’intérêts(PDF, 138.9 KB)

Veuillez lire attentivement les mentions légales afférentes aux «Indemnités de distribution et autres prestations en nature perçues par la Banque Cantonale Bernoise SA

Indemnités de distribution et autres avantages pécuniaires(PDF, 125.3 KB)

La loi sur les services financiers (LSFin)

La loi fédérale sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise:

  • à mieux protéger les investisseurs;
  • à renforcer la compétitivité de la place financière suisse;
  • à créer des conditions égales ou comparables pour tous les acteurs du marché.

La LSFin contient les lignes directrices auxquelles les prestataires de services financiers sont tenus de se conformer, notamment les obligations d’information et de documentation. Ce sont avant tout les clients effectuant des opérations sur titres, sur dérivés ou à terme qui sont concernés par cette loi.

La BCBE prend ses dispositions afin de se mettre en conformité avec la loi dans le délai de transition légal, à savoir d’ici au 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, la BCBE fournira au besoin des informations ou de la documentation complémentaires.

Risques inhérents au commerce d’instruments financiers(PDF, 1.1 MB)

Principes d’exécution(PDF, 244.9 KB)

Opérations sur titre: nos prix(PDF, 77.5 KB)

Échange automatique de renseignements (EAR)

L’échange automatique de renseignements (EAR) est à la fois une norme internationale et une procédure qui définit des modalités contraignantes pour l’échange de renseignements entre les autorités fiscales de différents pays sur les comptes bancaires et les dépôts de titres des contribuables. L’EAR permet de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international.

Les pays membres du G20 et de l’OCDE, ainsi que d’autres places financières importantes, se sont engagés à appliquer l’EAR. La Confédération suisse figure parmi les pays participants. Par conséquent, la Banque Cantonale Bernoise (BCBE) est soumise aux dispositions de l’EAR. Elle annoncera donc à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les données des clients qui ont leur domicile fiscal à l’étranger, c’est-à-dire dans un pays participant à l’EAR. L’AFC se chargera de transmettre les données des clients concernés aux autorités fiscales compétentes de leur domicile fiscal.

Obligation de publier : les institutions financières suisses déclarantes sont tenues de publier sur leur site Internet une liste des États partenaires mise à jour conformément à l’art. 14 al. 3 de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Cette liste est disponible sur le site du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) : https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/multilateral/steuer_informationsaust/automatischer-informationsaustausch/automatischer-informationsaustausch1.html

Contact : vos clients peuvent s’adresser au besoin à la BCBE, au Team Clientèle domiciliée à l’étranger par courriel: aia@bekb.ch ou par téléphone 031 666 61 95.

Information à la clientèle sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (édition août 2016)(PDF, 195.5 KB)

Garantie des dépôts

Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts esisuisse? Oui, la BCBE a l'obligation, comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, de signer l’Autorégulation «Convention entre esisuisse et ses membres». Les dépôts des clients sont donc assurés jusqu'à un plafond de CHF 100’000 par client. Sont également considérées comme dépôts les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant. C'est esisuisse, dont le fonctionnement est expliqué en détail à l'adresse  www.esisuisse.ch, qui assure la garantie des dépôts en Suisse.

Précisions concernant les sources de données (produits de placement)

SIX Swiss Exchange SA

« Swiss Exchange SA («SIX Swiss Exchange») calcule les indices (Swiss Average Index [SAION], SXI Real Estate Fund Total Return Index, SPI®, SPI EXTRA®, SBI® AAA-BBB TR, SBI® AAA-BBB 1-5 TR, SBI® Domestic AAA-BBB TR, SBI® Foreign AAA-BBB TR) figurant dans les publications accessibles au public et fournit les données y relatifs. SIX Swiss Exchange n’a nullement été impliquée dans l’établissement du présent document. SIX Swiss Exchange décline toute responsabilité (aussi bien découlant d’un comportement consciemment négligeant que de tout autre comportement) dans l’utilisation des informations contenues dans le présent document. Elle ne saurait ni en garantir l’exactitude, la proportionnalité, la véracité, l’intégralité, l’actualité et l’adéquation pour des buts quelconques, ni répondre des erreurs ou des omissions contenues dans les indices (Swiss Average Index [SAION], SXI Real Estate Fund Total Return Index, SPI®, SPI EXTRA®, SBI® AAA-BBB TR, SBI® AAA-BBB 1-5 TR, SBI® Domestic AAA-BBB TR, SBI® Foreign AAA-BBB TR) ou dans les données qu’ils contiennent. Toute diffusion ou transmission des informations provenant de SIX Swiss Exchange est prohibée. »

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