Informations juridiques

Les bases juridiques de la relation client

Informations

Impressum

Informations générales sur la Banque Cantonale Bernoise SA (BCBE)
La BCBE est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à Berne. Il s'agit de la Banque Cantonale du Canton de Berne, avec des succursales dans les cantons de Berne et de Soleure. Les actions nominatives de la BCBE sont cotées à la SIX Swiss Exchange, Zurich. Le canton de Berne est l'actionnaire majoritaire avec 51,5 pour cent.

Adresse
Banque Cantonale Bernoise SA
Place Fédérale 8
3011 Berne
Téléphone +41 31 666 11 11
E-Mail: bcbe@bcbe.ch

UID
UID de la BCBE: CHE-116.268.885
UID du groupe TWA de la BCBE: CHE-116.268.885 MWST

Coordonnées bancaires
Clearing bancaire: 790
Numéro SWIFT: KBBECH22XXX
Compte postal: 30-106-9

Domaine d'activité et statut de surveillance
En tant que banque universelle classique, la BCBE offre des solutions complètes pour le paiement, l'épargne, l'investissement, le financement et la prévoyance. Elle concentre ses activités avant tout sur deux cœurs de métier: les affaires avec la Clientèle privée et la Clientèle entreprises, en particulier les PME. Le conseil patrimonial et le Private Banking pour la Clientèle privée et la Clientèle institutionnelle complètent son offre. En tant que banque et négociant en valeurs mobilières, la BCBE est soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA):

 

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

Laupenstrasse 27
3003 Berne
Téléphone: +41 31 327 91 00
Fax: +41 31 327 91 01
E-Mail: info@finma.ch

Procédure devant l'ombudsman des banques suisses
Si, en cas de litige, la BCBE rejette une plainte du client, celui-ci a le droit d'engager une procédure de médiation devant l'Ombudsman des banques suisses, place de la Poste 9, Case postale, CH-8021 Zurich, www.bankingombudsman.ch, en lieu et place d'une action judiciaire ou avant celle-ci. Cetteprocédure est peu coûteuse pour les clients concernés et vise à régler les litiges par réconciliation.

 

Dernière mise à jour : décembre 2019

Dispositions contractuelles régissant les relations d’affaires avec la Banque Cantonale Bernoise SA

Déclaration de la BCBE relative à la protection des données

Les informations contenues dans la Déclaration de la BCBE relative à la protection des données vous renseignent sur la manière dont la BCBE gère vos données.

Déclaration de la BCBE relative à la protection des données(PDF, 264.9 KB)

Échange automatique de renseignements (EAR)

L’échange automatique de renseignements (EAR) est à la fois une norme internationale et une procédure qui définit des modalités contraignantes pour l’échange de renseignements entre les autorités fiscales de différents pays sur les comptes bancaires et les dépôts de titres des contribuables. L’EAR permet de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international.

Les pays membres du G20 et de l’OCDE, ainsi que d’autres places financières importantes, se sont engagés à appliquer l’EAR. La Confédération suisse figure parmi les pays participants. Par conséquent, la Banque Cantonale Bernoise (BCBE) est soumise aux dispositions de l’EAR. Elle annoncera donc à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les données des clients qui ont leur domicile fiscal à l’étranger, c’est-à-dire dans un pays participant à l’EAR. L’AFC se chargera de transmettre les données des clients concernés aux autorités fiscales compétentes de leur domicile fiscal.

Obligation de publier : les institutions financières suisses déclarantes sont tenues de publier sur leur site Internet une liste des États partenaires mise à jour conformément à l’art. 14 al. 3 de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Cette liste est disponible sur le site du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) : https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/multilateral/steuer_informationsaust/automatischer-informationsaustausch/automatischer-informationsaustausch1.html

Contact : vos clients peuvent s’adresser au besoin à la BCBE, au Team Clientèle domiciliée à l’étranger par courriel: aia@bekb.ch ou par téléphone 031 666 61 95.

Information à la clientèle sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (édition août 2016)(PDF, 195.5 KB)

Garantie des dépôts

Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts? Oui, la BCBE a l'obligation, comme toute banque et tout négociant en valeurs mobilières en Suisse, de signer la Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts et est donc membre d'esisuisse. Les dépôts des clients auprès de succursales suisses de la banque sont donc assurés jusqu'au plafond de CHF 100 000 par client (et banque). Les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant sont également considérées comme dépôts protégés.

Vous trouverez toutes les informations relatives aus système de la garantie des dépôts à l'adresse www.esisuisse.ch.

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