Instruments de fonds propres

Les principales caractéristiques des instruments de fonds propres réglementaires

Conformément aux prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Banque Cantonale Bernoise est dans l’obligation de publier des informations relatives à la couverture en fonds propres et à la gouvernance d’entreprise.

Principales caractéristiques des instruments de fonds propres réglementaires et autres instruments TLAC (CCA)

Émetteur

1 Émetteur Banque Cantonale Bernoise SA
2 Identifiant univoque (p. ex. CUSIP, ISIN ou Bloomberg pour les placements privés) ISIN : CH0009691608
3 Droit régissant l’instrument Droit suisse
3a Moyens par lesquels le critère d’exécution figurant dans le paragraphe 13 du « term sheet TLAC » est assuré (pour les autres instruments TLAC pris en compte, soumis à un droit étranger) N/A

Traitement réglementaire

4 Prise en compte sous le régime transitoire de Bâle III CET1
5 Prise en compte sous le régime post-transitoire de Bâle III CET1
6 Éligible au niveau individuel / du groupe / individuel et groupe Individuel
7 Type d’instrument Titre de participation
8 Montant pris en compte dans les fonds propres réglementaires (en millions de CHF) 186 400 000
9 Valeur nominale de l’instrument (en CHF) 186 400 000
10 Classification comptable Capital-actions
11 Date initiale d’émission 20.10.1998
12 Avec ou sans échéance Sans échéance
13 Date d’échéance initiale N/A
14 Remboursement anticipé au gré de l’émetteur (sous réserve d’accord prudentiel) Non
15 Date du remboursement anticipé facultatif / dates relatives à un remboursement anticipé conditionnel (fiscal ou réglementaire) / montant du remboursement N/A
16 Dates de remboursement anticipé ultérieures, le cas échéant N/A

Dividende / Coupon

17 Dividende/coupon fixe ou variable variable
18 Taux du coupon et indice, le cas échéant N/A
19 Existence d’un mécanisme de suspension des dividendes (l’absence de dividende sur l’instrument implique une renonciation au dividende sur les actions ordinaires) Non
20 Paiement d’intérêts / de dividendes totalement discrétionnaire, partiellement discrétionnaire, obligatoire Totalement discrétionnaire
21 Existence d’un saut de rémunération (step up) ou d’une autre incitation au remboursement Non
22 Non cumulatif / cumulatif Non cumulatif
23 Convertible / non convertible Non convertible
24 Si convertible : seuil de déclenchement de la conversion N/A
25 Si convertible : total ou partiel N/A
26 Si convertible : taux de conversion N/A
27 Si convertible : conversion obligatoire / facultative N/A
28 Si convertible : indication du type d’instrument remis après conversion N/A
29 Si convertible : indication de l’émetteur de l’instrument remis après conversion N/A
30 Mécanisme d’abandon de créance Non
31 En cas d’abandon de créance : critère déclenchant l’abandon N/A
32 En cas d’abandon de créance : totale / partielle N/A
33 En cas d’abandon de créance : permanente ou temporaire N/A
34 En cas d’abandon temporaire de créance : description du mécanisme de recouvrement (write up) N/A
34a Type de subordination N/A
35 Position dans la hiérarchie de subordination en cas de liquidation (indication du type d’instrument de rang immédiatement supérieur dans la hiérarchie de l’entité juridique concernée) N/A
36 Présence de caractéristiques empêchant une pleine reconnaissance sous le régime de Bâle III Non
37 Dans l’affirmative : description de ces caractéristiques N/A

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