En cas de décès, qu’advient-il de ma fortune si rien n’a été prévu?
En l’absence de dispositions particulières, la fortune est répartie conformément à la loi en vigueur au moment du décès:
- pour les personnes mariées, le régime matrimonial détermine la part de fortune qui entre dans la succession (c’est ce qu’on appelle la «masse successorale») et celle qui revient directement à la conjointe survivante ou au conjoint survivant;
- le droit des successions détermine comment la succession est répartie entre les héritières et les héritiers légaux.
Droits découlant du régime matrimonial
En l’absence d’un contrat de mariage, le régime de la participation aux acquêts s’applique par défaut en Suisse. Chacun des conjoints a des biens propres, qu’il apporte lors du mariage. Viennent ensuite les acquêts, c’est-à-dire les biens que le couple a acquis durant le mariage, par exemple les salaires des deux conjoints.
En cas de décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant reçoit ses biens propres et la moitié des acquêts, conformément au régime matrimonial. Les biens propres du conjoint défunt et sa part aux acquêts entrent dans sa succession. Celle-ci est ensuite répartie entre les héritières et les héritiers, en accord avec le droit successoral.
Exemple: Sonia et Pierre sont mariés et n’ont pas de contrat de mariage. La fortune du couple se compose de la manière suivante:
| Bien immobilier Liquidités |
CHF 500 000 CHF 500 000 |
Total
|
CHF 1 million CHF 100 000 CHF 400 000 CHF 500 000 |
Si Pierre décède, Sonia peut faire valoir les droits suivants au titre du régime matrimonial:
| Biens propres Part aux acquêts |
CHF 100 000 CHF 250 000 (= 50 % de 500 000) |
| Total des droits de Sonia au titre du régime matrimonial | CHF 350 000 |
La succession de Pierre comprend ses biens propres, 400 000 francs, et la moitié des acquêts, 250 000 francs. Le total de la masse successorale s’élève donc à 650 000 francs.
Droits successoraux
S’il n’existe aucune disposition successorale particulière, par exemple un testament ou un pacte successoral, c’est la succession légale qui détermine qui hérite et dans quelle proportion. Cette répartition dépend de la situation familiale et de l’état civil de la personne décédée.
Pour les personnes mariées, les héritières et les héritiers légaux sont la conjointe survivante ou le conjoint survivant et les descendants directs (les enfants, p. ex.). Chacune de ces deux parties a droit à la moitié de la succession.
Remarque importante: les concubins et les beaux-enfants n’ont aucun droit légal à la succession. Sans disposition spécifique, ils ne sont donc pas pris en compte dans le partage de l’héritage.
Exemple: Sonia et Pierre ont deux enfants, Monica et Luca. Si Pierre décède, sa succession sera répartie entre les héritières et les héritiers de la manière suivante:
| Succession de Pierre Droit successoral de Sonia Droit successoral des enfants
|
CHF 650 000 CHF 325 000 (= 50 % de 650 000) CHF 325 000 (= 50 % de 650 000) CHF 162 500 (= 50 % de 325 000) CHF 162 500 (= 50 % de 325 000) |
Répartition totale de la fortune du couple (1 million de francs) en accord avec les règles du régime matrimonial et du droit des successions:
| Sonia | CHF 675 000 (350 000 au titre du régime matrimonial et 325 000 au titre du droit des successions) |
| Monica | CHF 162 500 |
| Luca | CHF 162 500 |
Dans quels cas la loi ne suffit-elle pas pour régler la succession?
La succession légale ne couvre pas tous les cas et elle ne tient pas compte des besoins individuels dans de nombreuses situations. Quelques exemples typiques:
- Concubinage: la ou le partenaire de vie n’a aucun droit successoral légal. Sans disposition particulière, l’ensemble de la succession revient aux membres de la famille.
- Famille recomposée: les beaux-enfants ne sont pas pris en compte dans le droit successoral. Même après de nombreuses années de vie commune et en présence de liens étroits, ils ne bénéficient d’aucun droit en l’absence de disposition formelle.
- Bien immobilier: en l’absence de dispositions claires, la partenaire survivante ou le partenaire survivant pourrait être dans l’obligation de vendre le bien immobilier pour verser la part d’héritage qui revient aux autres ayants droit, par exemple.
- Propre entreprise: l’absence de planification successorale peut mettre en péril la transmission de l’entreprise et menacer sa pérennité.
- Désirs personnels: si l’on souhaite transmettre tout ou partie de sa fortune à d’autres personnes que les héritières et les héritiers légaux (filleuls, associations caritatives, membres précis de la famille, p. ex.), il est nécessaire de le formuler explicitement.
