Ehepaar Scheidung Hypothek

Logement

Qu’advient-il de l’hypothèque en cas de divorce?

Les chiffres sont là, implacables: en Suisse, 40% des mariages se terminent devant le juge. Markus Gschwendtner, notre coach financier, explique aux couples mariés les précautions à prendre avant un achat immobilier. 

Monsieur Gschwendtner, quelle est votre expérience en matière d’hypothèque et de divorce?

Après un divorce, il est fréquent que le bien immobilier commun soit vendu. Les raisons qui poussent les ex-conjoints à prendre une telle décision peuvent être d’ordre pratique (logement devenu trop grand), émotionnel ou financier. Au final, ce sont les aspects financiers qui déterminent si l’une des parties ou les deux ont les moyens de continuer à payer les intérêts hypothécaires. En Suisse, on applique le principe du tiers, à savoir que les coûts théoriques d’une hypothèque ne doivent pas excéder 30% du revenu brut du ménage. Or, après un divorce, de nombreux clients ne satisfont plus aux critères de ce calcul dit de la charge supportable. 

Comment déterminez-vous si la charge financière de l’hypothèque reste supportable?

Pour déterminer la charge supportable, j’analyse le rapport entre, d’une part, les intérêts hypothécaires, les frais accessoires et les coûts d’amortissement du bien-fonds et, d’autre part, les revenus à disposition. Dans ce calcul, il faut aussi intégrer d’autres facteurs, par exemple si un revenu disparaît à la suite du divorce ou si les ex-conjoints continuent d’être solidairement responsables de l’hypothèque.

Vous pouvez donc aider un client qui divorce à garder son bien immobilier?

Pas toujours. En tant que coach financier de la BCBE, j’ai bien entendu intérêt à trouver une solution qui soit financièrement supportable à long terme pour mon client. Mais au-delà de l’aspect purement pécuniaire, je dois aussi tenir compte des composantes émotionnelles d’un divorce.

En cas de capacité financière suffisante, à qui le bien immobilier est-il attribué?

Les cas de figure sont nombreux et dépendent notamment de la forme de propriété et du régime matrimonial choisis. Si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, c’est d’office le régime ordinaire de la participation aux acquêts qui s’applique, en vertu duquel toutes les valeurs patrimoniales acquises pendant la durée du mariage sont partagées par moitié en cas de divorce. Font exception à cette règle les biens considérés comme bien propres (p. ex. les biens qui échoient à un époux par succession ou les effets d’un époux affectés exclusivement à son usage personnel). Afin de nous permettre en tant que banque de déterminer si et, le cas échéant, à quelles conditions une hypothèque peut être conservée après un divorce, nous avons besoin d’une convention de divorce approuvée par le tribunal. Faisant partie intégrante du jugement de divorce, celle-ci règle tous les effets accessoires, en particulier les conséquences financières du divorce.

Comment prévenir les futurs problèmes en cas de divorce?

Il faut absolument régler toutes les questions financières au moment de l’achat du bien immobilier. Un divorce est déjà suffisamment douloureux pour ne pas en rajouter avec des questions de fonds propres, de parts et de droits. Je recommande donc de toujours clarifier ces points en détail et par écrit avant d’acquérir un logement en propriété.

Markus Gschwendtner BEKB

Markus Gschwendtner, coach financier de la BCBE

5 Quelques définitions

Régime matrimonial

Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont répartis en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux: la participation aux acquêts, la communauté des biens et la séparation des biens. (Source: ch.ch: régime matrimonial)

Propriété individuelle

Vous fournissez seul le capital propre pour l’achat du bien immobilier, mais êtes aussi seul responsable de l’entretien, des dommages et du paiement des intérêts hypothécaires. (Source: ch.ch: formes de propriété)

Propriété commune

Le bien immobilier appartient à toutes les parties, indépendamment du montant investi par chacune. Les décisions, par exemple concernant une éventuelle vente du bien, doivent être prises en commun. Les parties ne peuvent pas disposer librement de leurs parts. (Source: ch.ch: formes de propriété)

Copropriété

Le nombre de parts de copropriété, qui dépend des montants fournis par les intéressés, est consigné dans le registre foncier. Lorsque l’un des copropriétaires souhaite vendre ses parts, la loi garantit un droit de préemption aux autres copropriétaires. (Source: ch.ch: formes de propriété)

Responsabilité solidaire

Il y a responsabilité solidaire lorsque les deux débiteurs ont une responsabilité identique vis-à-vis du créancier. Ce dernier peut choisir librement le débiteur tenu d’éteindre la dette, sachant que, en vertu du principe de l’interdiction d’enrichissement du créancier, la totalité de la dette ne peut être remboursée qu’une seule fois. (Source: Beobachter, Solidarhaftung)

Nous nous ferons un plaisir de vous aider et de vous conseiller pour vos affaires financières. N’hésitez pas à convenir dès aujourd’hui d’un entretien-conseil avec nous.

Conseil à la Clientèle privée

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